mentions légales

Mentions légales et politique de protection des données

Le site internet www.mon-contre-expert.fr est la propriété de MON CONTRE EXPERT SARL, qui exploite la marque commerciale MON CONTRE EXPERT.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation des conditions d'utilisation qui suivent. Cette règle ne s'applique pas aux cookies : leur utilisation dépend de votre choix (article 13).
La version en ligne de ces conditions est la seule applicable, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site
www.mon-contre-expert.fr (ci-après « le site ») est la propriété de la société MON CONTRE EXPERT SARL.

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur »)
MON CONTRE EXPERT SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €.
Siège social : LAB PRO, 42 boulevard de Linz, 44210 PORNIC.
RCS Saint-Nazaire 917 588 113.
N° de TVA intracommunautaire : FR90917588113.
Représentée par Redouane DOLISY, gérant.
Téléphone : 07 68 412 452 — Adresse électronique : contact@mon-contre-expert.fr
Directeur de la publication : Redouane DOLISY.

1.3 Hébergeur
Le site www.mon-contre-expert.fr est hébergé par Wix.com Ltd., 5 Yunitsman Street, Tel-Aviv, Israël. Téléphone : +972 3 545 4900.

Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation de ces utilisations ni renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment des attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ces sites.

Article 7 - Collecte et protection des données
Le responsable du traitement de vos données est MON CONTRE EXPERT SARL (coordonnées à l'article 1.2).
Nous collectons :
- lors de la création d'un compte : vos nom, prénom, adresse électronique, et le cas échéant votre numéro de téléphone ;
- lors de l'utilisation du site : vos données de connexion et d'utilisation ;
- dans votre espace client : les données nécessaires à la gestion de votre dossier et les pièces que vous déposez (article 16) ;
- si vous utilisez l'assistant de saisie : les textes, photos et enregistrements vocaux que vous lui confiez (article 17) ;
- par les cookies, selon votre choix (article 13).
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires pour créer votre compte et traiter votre dossier : sans eux, nous ne pouvons pas réaliser la mission. Les autres sont facultatifs.
Si nous modifions cette politique, la nouvelle version est publiée sur cette page.

Article 8 - Vos droits sur vos données
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause ce qui a été fait avant.
Vous pouvez aussi définir des directives sur la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès, et choisir de les communiquer ou non à un tiers que vous désignez.
Pour exercer ces droits : contact@mon-contre-expert.fr ou MON CONTRE EXPERT, LAB PRO, 42 boulevard de Linz, 44210 PORNIC. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses ; nous vous en informons alors dans le premier mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Nous vous invitons à nous contacter d'abord.

Article 9 - Utilisation des données
Vos données servent aux finalités suivantes, chacune avec sa base légale :
- création et gestion de votre compte, accès au site, réalisation de la mission de contre-expertise, gestion de votre dossier dans l'espace client, réponse à vos demandes : exécution du contrat ;
- assistant de saisie, qui est facultatif : votre consentement ;
- sécurité du site, prévention des fraudes et des logiciels malveillants, gestion des litiges : notre intérêt légitime à protéger le site et nos droits ;
- facturation et comptabilité : obligation légale ;
- mesure d'audience du site : votre consentement (article 13) ;
- envoi d'offres commerciales : votre consentement ou, si vous êtes déjà client, notre intérêt légitime pour des services similaires (article 12).

Article 10 - Conservation des données
Nous conservons vos données le temps nécessaire à chaque finalité :
- compte et dossier : pendant la durée de la relation contractuelle ;
- pièces comptables et factures : dix ans ;
- données utilisées pour vous adresser des offres, si vous êtes client : trois ans après la fin de la relation commerciale ;
- prospects n'ayant pas commandé : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant de vous ;
- cookies : voir article 13.
Au terme du contrat, certaines données peuvent être conservées en archive, séparée des données courantes, lorsque la loi l'impose ou pour se constituer une preuve en cas de litige, dans la limite du délai de prescription applicable, puis supprimées.

Article 11 - Destinataires et transferts
Vos données sont destinées à MON CONTRE EXPERT. Elles peuvent être transmises, pour ce qui est strictement nécessaire à leur mission, aux catégories de destinataires suivantes :
- nos prestataires techniques (hébergement du site, paiement, envoi de messages, mesure d'audience, intelligence artificielle d'aide à la saisie), qui agissent sur nos instructions et sont tenus contractuellement de protéger vos données ;
- les autorités, lorsque la loi l'exige ;
- un éventuel repreneur, en cas de cession de l'activité ; vous en seriez informé avant tout transfert.
Certaines données peuvent être transférées hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le règlement européen sur la protection des données. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à contact@mon-contre-expert.fr.

Article 12 - Offres commerciales
Vous pouvez recevoir des offres commerciales de l'éditeur si vous y avez consenti ou, si vous êtes déjà client, pour des services similaires à ceux que vous avez commandés.
Vos données ne sont transmises à des partenaires à des fins de prospection qu'avec votre accord préalable.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, simplement et gratuitement, à recevoir ces offres : par le lien de désinscription présent dans chaque message, ou en écrivant à contact@mon-contre-expert.fr.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données personnelles d'autres personnes, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant porter atteinte à leur vie privée ou à leur réputation.

Article 13 - Cookies
Un « cookie » ou traceur est un fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone) lors de la visite d'un site.
Dès votre arrivée sur le site, avant tout choix de votre part, seuls sont déposés les cookies nécessaires au fonctionnement technique et à la sécurité des pages, par notre hébergeur.
Lors de votre première visite, un bandeau vous propose « Accepter », « Tout refuser » ou « Paramètres des cookies » pour choisir par catégorie. Tant que vous n'avez pas cliqué « Accepter », aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé : la poursuite de la navigation ne vaut pas accord.
Si vous cliquez « Accepter », un prestataire externe de mesure d'audience mesure la fréquentation du site ; ses cookies durent 400 jours.
Votre choix est conservé un an. Pour le changer avant, supprimez les cookies du site dans votre navigateur : le bandeau s'affiche de nouveau.

Article 14 - Photographies
Les photographies présentes sur le site illustrent nos prestations ; elles ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Espace client
En complément des articles ci-dessus, votre espace client (accès par compte personnel) traite les données nécessaires à la gestion de votre dossier, ainsi que les documents que nous mettons à votre disposition et les pièces que vous déposez. Chaque client n'a accès qu'à son propre dossier.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre dossier, puis supprimées ou archivées selon l'article 10.
Certaines de ces données peuvent être transférées hors de l'Union européenne, dans les conditions de l'article 11.

Article 17 - Assistant de saisie
Votre espace client peut proposer un assistant de saisie. Il est facultatif : vous pouvez compléter votre dossier sans lui.
Les éléments que vous lui confiez (textes, photos, enregistrements vocaux) sont traités par des prestataires techniques d'intelligence artificielle, uniquement pour vous aider à compléter votre dossier : vos photos et vos messages sont analysés pour remplir votre état de pertes, et vos enregistrements vocaux sont transcrits en texte. Base légale : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
Ces prestataires n'accèdent pas à votre espace : ils reçoivent seulement un lien temporaire vers chaque photo ou enregistrement. Évitez d'y mettre des informations sans rapport avec votre dossier.
L'assistant est une aide à la saisie : il ne prend aucune décision vous concernant. Les lignes qu'il ajoute à votre état de pertes restent modifiables par vous. Quand vous indiquez avoir fini, MON CONTRE EXPERT en est informé.
Ces éléments sont conservés pour la durée nécessaire au traitement de votre dossier, puis supprimés ou archivés selon l'article 10.
Certaines de ces données peuvent être transférées hors de l'Union européenne, dans les conditions de l'article 11.

Article 18 - Contactez-nous
Pour toute question sur nos services ou sur le site lui-même, vous pouvez écrire à : contact@mon-contre-expert.fr.